Crédit d’impôt Innovation • Agrément

Open Digital Services Roumanie est agréée en tant que prestataire européen pour le Crédit d’impôt innovation (CII) par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

Cet agrément permet aux clients dont le projet est éligible de déclarer jusqu’à 20% des facturations en Crédit d’Impôt Innovation.

Clients éligibles
au Crédit d’Impôt Innovation
Il s’agit des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire : moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€. Ce qui constitue la majorité de nos clients.

Projets éligibles
au Crédit d’Impôt Innovation

Notre domaine d’activité étant le développement de progiciels ou de services innovants, la plupart des projets traités sont éligibles au Crédit d’Impôt Innovation :

« Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ».
(CGI : k du II de l’article 244 quater B).

Critères de définition d’un nouveau produit :
► il n’est pas encore mis sur le marché ;
► il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Dans le domaine du logiciel les deux critères « ergonomie » et « fonctionnalités » sont particulièrement intéressants. Ainsi un projet de refonte de l’interface d’un logiciel existant est admissible, du moment que le logiciel « se distingue des produits existants ».

Pour nos clients, éditeurs de progiciels ou de services, la plupart des projets présentent une forte dose d’innovation et satisfont aux critères ci-dessus. Lorsque les développements sont volumineux, et vont s’étaler sur plusieurs années, nous conseillons de sécuriser le CII par une demande d’avis à l’administration sur l’éligibilité du projet : procédure du rescrit fiscal prévu à l’article L80 B 3° du LPF, qui présente l’avantage d’un accord implicite en cas de non réponse de l’administration sous deux mois.

Nous pouvons vous assister pour monter votre dossier de rescrit fiscal.

Montant
du Crédit d’Impôt Innovation
Les dépenses exposées pour le projet innovant concernent les dépenses internes de l’entreprise (matériels, salaires et certains frais) et les facturations émises par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés. Open Digital Services Roumanie entre dans cette catégorie.

La limite globale de dépenses est de 400 000 € par an, et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %, soit un maximum de déduction de 80 000 €/an.

Ce qui correspond environ au coût de deux développeurs, soit 3600 heures de développement annuel.

Remboursement du crédit d’impôt innovation par l’Administration

Du fait que le crédit d’impôt innovation est intégré dans le dispositif du CIR, il bénéficie de la procédure de remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche pour les PME.

Pour les entreprises qui exposent une créance de crédit d’impôt innovation dans leur déclaration d’IS, l’administration procède au remboursement du montant du CII qui dépasse l’impôt dû, dans un court délai suivant la demande.

Avantage du Crédit d’Impôt Innovation (CII) par rapport au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Alors que pour le CIR les dépenses éligibles doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de Recherche & Développement, la définition des travaux innovants s’appliquant au CII (Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) est beaucoup plus souple et nécessite principalement de démontrer le caractère de « nouveauté » du logiciel par rapport au marché.

En matière de logiciel, l’aspect extrêmement négatif du crédit d’impôt recherche résidait dans la définition à la fois restrictive et floue des projets éligibles. S’appuyant sur des critères quasi ésotériques (le manuel de Frascati) pouvant signifier tout et son contraire, cette définition de la R&D a amené l’administration à contrôler systématiquement les entreprises demandant du CIR pour des développements de logiciel. En effet il y a toujours motif à rejeter les crédits d’impôts obtenus et à en demander la restitution. Ce qui a provoqué énormément de déconvenues à des patrons de PME qui développaient pourtant des logiciels et des services novateurs. Notons à ce sujet que le temps nécessaire aux cadres de l’entreprise pour défendre efficacement un projet CIR lors d’un contrôle fiscal est tout simplement gigantesque, et que les miettes que consent parfois à accorder l’administration en fin de procédure ne suffisent même pas, généralement, à couvrir les frais de défense du projet.

Le CII a été élaboré fin 2013 pour encourager les projets innovants des PME, en les débarrassant des critères de R&D pour leur éligibilité.

Outre la nature du projet, un aspect intéressant est que les développeurs imputés n’ont pas besoin de présenter des diplômes justifiant d’une qualité de « Chercheurs ». Et les personnels du client affectés au projet ne sont pas nécessairement des ingénieurs. Il peut s’agir par exemple du dirigeant ou de salariés présentant une compétence métier concourant à l’élaboration des spécifications, et aux tests.

Nos recommandations :

Dés que vous prenez la décision de déclarer un projet logiciel dans le cadre du Crédit d’impôt Innovation, réunissez des éléments probants et datés sur la concurrence (notices commerciales, articles de presse, avis de consommateurs, …), qui vous permettront de démontrer en quoi votre produit se démarque.
Isolez un ou deux points forts de votre logiciel, et décrivez en l’aspect novateur, en utilisant des arguments chiffrés, objectifs. Evitez de baser cette démonstration sur le thème général du produit, qui pourrait toujours être contré.

FOLLOW US !